L’enfer est pavé de bonnes intentions. C ‘est ce qu’on peut déduire du renforcement par l’État de la gratuité de l’accès aux données publiques alors que la CGT de la SACIJO – c’est à dire du journal officiel – publie un document qui fait plusieurs révélations intéressantes sur les dessous bien peu reluisants de cette évolution – en apparence – pour le citoyen lamda. Puisque l’open-data se conjugue avec l’open-bar concernant le respect des libertés publiques. Et pas seulement faute d’anticipation.
C’est l’arrêté du 24 juin 2014 qui a mis le feu aux poudres : les données des bases « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » peuvent être réutilisées gratuitement, y compris par les entreprises. La CGT pointe une perte immédiate pour la DILA (direction de l’information légale et administrative) de 300.000 € par an. Les perspectives sont encore pires : l’État vient de mettre en place par arrêté du 23 juin 2015 la gratuité du BODACC (annonces civiles et commerciales), du BOAMP (marchés publics) et du BALO (annonces légales). Ce qui entraînera de nouvelles pertes importantes.
Est-ce une avancée pour le citoyen ? Oui et non. La CGT, qui s’inquiète de la baisse des effectifs – 62 pour la SACIJO, 130 pour la DILA d’ici 2020 – qui risque d’être accélérée par les pertes, y voit un grand danger : « la DILA brade sa principale richesse : des bases de données alimentées, consolidées et vérifiées par les salariés du service public (…) dont le travail sera offert au secteur privé, qui pourra seul engendrer des confortables plus-values ». Un rapport du Sénat en juin 2014 avertissait l’État sur le risque de saper le modèle budgétaire de la DILA, sans qu’il n’en soit tenu compte.
Le syndicat a dans sa ligne de mire les responsables de cette évolution : le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA), qui détermine notamment les orientations stratégiques – dont fait partie la mise à disposition gratuite des contenus. Dans ses statuts, le COEPIA permet d’associer des membres d’entreprises privées à ses travaux – ce qui est largement le cas, puisque des représentants du Syndicat national de l’édition, de la fédération nationale de la presse française, du groupement français de l’industrie de l’information, de l’association des professionnels de l’information et de la documentation ou de l’Institut National de la Consommation siègent dans ses rangs et en représentent un tiers. Tous représentants de ces entreprises privées d’autant plus attirées par la richesse des bases de données publiques qu’elles peuvent influer sur le coût des redevances d’utilisation.
La CGT fustige le mélange des genres qui se dessine : « les principaux bénéficiaires qui feront ensuite un commerce juteux de l’utilisation des données publiques sont juge et partie dans les recommandations soumises au Premier ministre sur, entre autres, les «lignes directrices relatives à l’instauration de redevances de réutilisation des informations publiques ». Sous couvert de faciliter l’accès du citoyen aux données, ces représentants des entreprises privées peuvent ainsi améliorer nettement leurs marges, puisque lesdites données, dont l’accès était plutôt cher, leur est maintenant aussi gratuit. Et est aussi ouvert aux multinationales, même si la loi a prévu quelques maigres gardes-fous – sur l’utilisation commerciale des données, qui doit être déclarée au préalable et peut être refusée au cas par cas – qui n’ont jusqu’alors pas réussi à arrêter Google ou bien Microsoft.
Outre la question de l’avenir du Journal Officiel en particulier et de l’information légale et administrative en général – sans les entrées d’argent dues au redevances pour l’accès aux informations, les déficits ne peuvent que se creuser, motivant de nouvelles coupes budgétaires et salariales – la CGT pose deux questions qui ne sont pas dénuées de sens. Quel est l’intérêt de l’État de travailler exclusivement pour les intérêts privés ? Et qui garantira la sécurisation et l’anonymisation des données publiques – largement nominatives quand cela concerne les dirigeants des entreprises, les dossiers des marchés publics ou les arrêts des juridictions de tous ordres – si les entreprises peuvent y accéder librement ? Deux questions qui rendent tout à coup la gratuité de l’accès aux bases de données légales et économiques de l’État moins intéressantes.
Blogue de Claude Chollet 